Rue Lens 38
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la construction d'annexes dans la cour avant et le placement d’une enseigne parallèle et modifier la châssis au rez-de-chaussée, pour la façade avant du bâtiment arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 15 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 416 m² | 475 m² | À déterminer | 59 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1904455 |
---|---|
Référence communale | PU2023/213-195/38 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-06-2023 |
---|---|
Éléments complémentaires | 11-01-2024 |
Dossier complet | 26-02-2024 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 15-03-2024 |
Fin d'enquête publique | 29-03-2024 |
Commission de concertation | 17-04-2024 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué