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Rue de la Digue 29-35
1050 Ixelles

Mettre en conformité les transformations au niveau du sous-sol

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 71 m² 71 m² 71 m² 0 m²
Bureau 39 m² 39 m² 39 m² 0 m²
Logement 319 m² 319 m² 318 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1904266
Référence communale PU2023/208-100/29-35
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-06-2023
Éléments complémentaires 22-08-2023
Dossier complet 31-08-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 09-11-2023
Validité du permis 09-11-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques