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Place du Châtelain 19
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Construire une extension au rez-de-chaussée pour le commerce (restaurant)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 31 août 2023 au jeudi 14 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 94 m² 132 m² 132 m² 38 m²
Logement 183 m² 183 m² 183 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1902207
Référence communale PU2023/190-68/19
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-05-2023
Éléments complémentaires 16-11-2023
Dossier complet 20-07-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 31-08-2023
Fin d'enquête publique 14-09-2023
Commission de concertation 11-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 05-11-2023
 Fin de la suspension 11-12-2023
Notification de la décision 11-12-2023
Début des travaux 22-04-2024
Validité du permis 11-12-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques