Avenue Guillaume Gilbert 16
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du rez-de-chaussée de l'immeuble, ainsi que du sous-sol arrière d'activité productive en commerce, réaménager le sous-sol avant, ainsi que le logement du 1er étage, réaménager et étendre le logement du 2ème étage vers les combles, ainsi que mettre en conformité l'extension au rez-de-chaussée arrière et l'installation d'un escalier privatif entre le rez-de-chaussée et le sous-sol arrière


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du vendredi 8 décembre 2023 au vendredi 22 décembre 2023

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 106 m² 152 m² 152 m² 46 m²
Activités productives de production de services matériels 738 m² 0 m² 0 m² -738 m²
Autres 46 m² 0 m² 0 m² -46 m²
Commerce 0 m² 74 m² 74 m² 74 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1901948
Référence communale PU2023/187-158/16
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 22-05-2023
Dépôt 22-05-2023
Dossier incomplet 05-07-2023
Compléments 06-11-2023
Dossier complet 17-11-2023
Enquête publique 08-12-2023
22-12-2023
Avis siamu 12-12-2023
Commission de concertation 10-01-2024
Projet modifié 11-04-2024
Décision (notification) 17-05-2024
Mise en œuvre
Validité 17-05-2027

Données publiques