Rue Saint-Georges 10-20
1050 Ixelles

Référence régionale	09/PU/1900052
Référence communale	PU2023/164-268/10-20

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du mercredi 27 septembre 2023 au mercredi 27 septembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité les travaux non conformes au permis d’urbanisme n°2017/180 effectués

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	26-04-2023
Dossier complet	13-06-2023
Notification de la décision	05-09-2023
Validité du permis	05-09-2026

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	2.786 m²	2.786 m²	2.786 m²
Commerce	234 m²	234 m²	234 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
03-05-2022	09/SFD/1846127	20-06-2022
22-06-2021	09/PU/1790816
24-10-2019	09/CL3/1729779	15-11-2019
28-04-2017	PU/636458	24-04-2018
17-04-2007	CL3/450799	14-03-2007
15-10-1973	09/PU/1709074

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