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Rue Saint-Georges 10-20
1050 Ixelles

Mettre en conformité les travaux non conformes au permis d’urbanisme n°2017/180 effectués

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 234 m² 234 m² 234 m² 0 m²
Logement 2.786 m² 2.786 m² 2.786 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1900052
Référence communale PU2023/164-268/10-20
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-04-2023
Dossier complet 13-06-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 05-09-2023
Fin des travaux 03-10-2023
Validité du permis 05-09-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques