#}

Rue Franz Merjay 164
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale en 3 logements, avec extensions au sous-sol et rez-de-chaussée arrière, création d'une lucarne sur le versant avant, modification du volume de la toiture arrière et de 4 terrasses à l'arrière (dont une mise en conformité) ainsi qu'une passerelle/escalier vers le jardin

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 15 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1897806
Référence communale PU2023/139-139/164
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-04-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-03-2024
Fin d'enquête publique 29-03-2024
Commission de concertation 17-04-2024
 Suspension (Projet modifié) 16-05-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Dossier complet (Projet modifié) 22-02-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques