Rue Franz Merjay 164
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Transformer une maison unifamiliale en 3 logements, avec extensions au sous-sol et rez-de-chaussée arrière, création d'une lucarne sur le versant avant, modification du volume de la toiture arrière et de 4 terrasses à l'arrière (dont une mise en conformité) ainsi qu'une passerelle/escalier vers le jardin
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne
chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 15 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 09/PU/1897806 |
|---|---|
| Référence communale | PU2023/139-139/164 |
| Version | 2 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 07-04-2023 |
|---|---|
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 15-03-2024 |
| Fin d'enquête publique | 29-03-2024 |
| Commission de concertation | 17-04-2024 |
| Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué