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Rue Franz Merjay 164
1050 Ixelles

Transformer une maison unifamiliale en 3 logements, avec extensions au sous-sol et rez-de-chaussée arrière, modification du volume de la toiture arrière et de 3 terrasses à l'arrière (dont une mise en conformité) ainsi qu'une passerelle/escalier vers le jardin

Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 455 m² 494 m² 494 m² 39 m²
Autres 12 m² 12 m² 12 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1897806
Référence communale PU2023/139-139/164
Version 3

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 07-04-2023
Notification 18-09-2024
Mise en œuvre 25-11-2024
Validité 16-09-2027
Dossier complet
Instances d'avis
  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Données publiques