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Rue Jean Chapelié 2
1050 Ixelles

Aménager un logement au 1er étage de l'immeuble en lieu et place de l’espace accessoire au commerce du rez-de-chaussée, réaménager le logement existant au 2ème étage, ainsi que mettre en conformité le remplacement des châssis en façade avant aux étages et le duplex existant au 3ème étage et sous les combles et le réaménager

Ixelles
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 131 m² 67 m² 67 m² -64 m²
Logement 201 m² 265 m² 265 m² 64 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1897427
Référence communale PU2023/138-174/2
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 04-04-2023
Éléments complémentaires 07-06-2023
Dossier complet 07-07-2023
 Suspension (Projet modifié) 07-09-2023
 Fin de la suspension 26-12-2023
Dossier complet (Projet modifié) 09-01-2024
Notification de la décision 23-01-2024
Validité du permis 23-01-2027
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques