Rue Scarron 33
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la construction d'une véranda et d'une terrasse ainsi que l'extension du logement du rez-de-chaussée vers le sous-sol (avec escalier de liaison) et réaménagement du logement du 1er étage
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 25 août 2023 au vendredi 8 septembre 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 484 m² | 464 m² | 464 m² | -20 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1870800 |
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Référence communale | PU2023/41-273/33 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-02-2023 |
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Éléments complémentaires | 17-05-2023 |
Dossier complet | 26-06-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 25-08-2023 |
Fin d'enquête publique | 08-09-2023 |
Commission de concertation | 27-09-2023 |
Notification de la décision | 21-11-2023 |
Validité du permis | 21-11-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué