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Rue Scarron 33
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d'une véranda et d'une terrasse ainsi que l'extension du logement du rez-de-chaussée vers le sous-sol (avec escalier de liaison) et réaménagement du logement du 1er étage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 août 2023 au vendredi 8 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 484 m² 464 m² 464 m² -20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1870800
Référence communale PU2023/41-273/33
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-02-2023
Éléments complémentaires 17-05-2023
Dossier complet 26-06-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-08-2023
Fin d'enquête publique 08-09-2023
Commission de concertation 27-09-2023
Notification de la décision 21-11-2023
Validité du permis 21-11-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques