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Avenue du Bois de la Cambre 52
1050 Ixelles

Transformer l’immeuble notamment mettre en conformité la construction d’une annexe au rez-de-chaussée, la construction de deux lucarnes, le changement d’affectation du rez-de-chaussée commercial en habitation, la division de l’immeuble en 4 unités (3 logements et 1 atelier) (le studio arrière des combles est refusé)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 66 m² 0 m² 0 m² -66 m²
Logement 268 m² 331 m² 331 m² 63 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1870692
Référence communale PU2023/40-39/52
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-02-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 07-02-2024
Validité du permis 07-02-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques