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Rue Marie-Henriette 27
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer l’immeuble notamment mettre en conformité l’extension de la surface commerciale du rez-de-chaussée sur la partie arrière du +1 (réduction du logement du +1) et la construction d’un escalier extérieur reliant la cour et la terrasse du +1 et construire une extension sur la terrasse au +1

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 8 décembre 2023 au vendredi 22 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 197 m² 222 m² 222 m² 25 m²
Logement 83 m² 83 m² 83 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1868451
Référence communale PU2023/11-224/27-185/10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-01-2023
Éléments complémentaires 09-08-2023
Dossier complet 30-11-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 08-12-2023
Fin d'enquête publique 22-12-2023
Commission de concertation 10-01-2024
Notification de la décision 22-02-2024
Début des travaux 22-04-2024
Validité du permis 22-02-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques