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Rue Marie-Henriette 27
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1868451
Référence communale PU2023/11-224/27-185/10
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 8 décembre 2023 au vendredi 22 décembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer l’immeuble notamment mettre en conformité l’extension de la surface commerciale du rez-de-chaussée sur la partie arrière du +1 (réduction du logement du +1) et la construction d’un escalier extérieur reliant la cour et la terrasse du +1 et construire une extension sur la terrasse au +1

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-01-2023
Éléments complémentaires 09-08-2023
Dossier complet 30-11-2023
Début d'enquête publique 08-12-2023
Fin d'enquête publique 22-12-2023
Commission de concertation 10-01-2024
Notification de la décision 22-02-2024
Validité du permis 22-02-2027

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 83 m² 83 m² Donnée manquante
Commerce 197 m² 222 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-05-2019 09/IPE/1713222 25-10-2023
16-02-2018 PU/667685
11-05-2006 CL3/448795 26-04-2006
08-10-1999 CL3/415081 23-10-1999
12-01-1999 PU/230322 18-02-2000
19-03-1923 09/PU/1915166 30-03-1923
01-01-1923 09/PU/1923377
06-04-1906 09/PU/1915165 25-06-1906

Ligne du temps