#}

Rue Fourmois 23
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les travaux de transformation non conformes au permis d'urbanisme n°2020/312 (l'extension du volume au 1er étage arrière, l'agrandissement des terrasses à l'arrière des 1er et 2ème étages, la modification d’éléments ponctuels en façade arrière, des travaux de réaménagement intérieur)

Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 21 avril 2023 au vendredi 5 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 331 m² 334 m² 334 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1867835
Référence communale PU2023/8-134/23
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 09-01-2023
Éléments complémentaires 15-03-2023
Dossier complet 31-03-2023
Début d'enquête publique 21-04-2023
Fin d'enquête publique 05-05-2023
Commission de concertation 24-05-2023
 Suspension (Projet modifié) 10-07-2023
 Fin de la suspension 26-07-2023
Dossier complet (Projet modifié) 26-07-2023
Notification de la décision 07-09-2023
Fin des travaux 31-08-2023
Validité du permis 07-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques