Rue Fourmois 23
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité les travaux de transformation non conformes au permis d'urbanisme n°2020/312 (l'extension du volume au 1er étage arrière, l'agrandissement des terrasses à l'arrière des 1er et 2ème étages, la modification d’éléments ponctuels en façade arrière, des travaux de réaménagement intérieur)
IxellesBase légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 21 avril 2023 au vendredi 5 mai 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 331 m² | 334 m² | 334 m² | 3 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1867835 |
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Référence communale | PU2023/8-134/23 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type
Permis d'urbanisme privé
La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 09-01-2023 |
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Éléments complémentaires | 15-03-2023 |
Dossier complet | 31-03-2023 |
Début d'enquête publique | 21-04-2023 |
Fin d'enquête publique | 05-05-2023 |
Commission de concertation | 24-05-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 10-07-2023 |
Fin de la suspension | 26-07-2023 |
Dossier complet (Projet modifié) | 26-07-2023 |
Notification de la décision | 07-09-2023 |
Fin des travaux | 31-08-2023 |
Validité du permis | 07-09-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué