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Rue Fourmois 23
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les travaux de transformation non conformes au permis d'urbanisme n°2020/312 (l'extension du volume au 1er étage arrière, l'agrandissement des terrasses à l'arrière des 1er et 2ème étages, la modification d’éléments ponctuels en façade arrière, des travaux de réaménagement intérieur)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 21 avril 2023 au vendredi 5 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 331 m² 334 m² 334 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1867835
Référence communale PU2023/8-134/23
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-01-2023
Éléments complémentaires 15-03-2023
Dossier complet 31-03-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-04-2023
Fin d'enquête publique 05-05-2023
Commission de concertation 24-05-2023
 Suspension (Projet modifié) 10-07-2023
 Fin de la suspension 26-07-2023
Dossier complet (Projet modifié) 26-07-2023
Notification de la décision 07-09-2023
Fin des travaux 31-08-2023
Validité du permis 07-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques