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Rue Fourmois 23
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1867835
Référence communale PU2023/8-134/23
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 21 avril 2023 au vendredi 5 mai 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité les travaux de transformation non conformes au permis d'urbanisme n°2020/312 (l'extension du volume au 1er étage arrière, l'agrandissement des terrasses à l'arrière des 1er et 2ème étages, la modification d’éléments ponctuels en façade arrière, des travaux de réaménagement intérieur)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-01-2023
Éléments complémentaires 15-03-2023
Dossier complet 31-03-2023
Début d'enquête publique 21-04-2023
Fin d'enquête publique 05-05-2023
Commission de concertation 24-05-2023
 Suspension (Projet modifié) 10-07-2023
 Fin de la suspension 26-07-2023
Notification de la décision 07-09-2023
Fin des travaux 31-08-2023
Validité du permis 07-09-2026

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 331 m² 334 m² 334 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-05-2022 09/SFD/1842311 05-07-2022
29-11-2021 09/PU/1823986
31-08-2020 09/PU/1759796 03-11-2021
07-07-1905 09/PU/1732695

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