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Rue Juliette Wytsman 76
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer l’appartement du +2, notamment, l’étendre sous les combles, réaliser des travaux intérieurs et extérieurs (cloisonnement, escalier, agrandissement de baies,…) ,aménager une terrasse sur la toiture du +1

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 21 avril 2023 au vendredi 5 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 92 m² 89 m² 89 m² -3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1867320
Référence communale PU2022/547-184/76
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-12-2022
Éléments complémentaires 24-03-2023
Dossier complet 18-04-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-04-2023
Fin d'enquête publique 05-05-2023
Commission de concertation 31-05-2023
 Suspension (Projet modifié) 13-07-2023
 Fin de la suspension 24-08-2023
Notification de la décision 26-09-2023
Début des travaux 08-04-2024
Validité du permis 26-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques