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Rue Simonis 51-53A
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1867264
Référence communale PU2022/546-278/51-53A
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 27 février 2023 au lundi 13 mars 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier le permis n°2019/561 en ce qui concerne le bâtiment arrière au n°53 (placer un ascenseur, construire un balcon et isoler les façades)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-12-2022
Dossier complet 21-02-2023
Début d'enquête publique 27-02-2023
Fin d'enquête publique 13-03-2023
Commission de concertation 29-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 04-05-2023
 Fin de la suspension 18-07-2023
Notification de la décision 29-08-2023
Validité du permis 29-08-2026

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 125 m² 129 m² 129 m²
Logement 786 m² 793 m² 793 m²
Commerce 349 m² 331 m² 331 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-02-2022 09/IPETMP/1832140 16-03-2022
19-12-2019 09/PU/1735949 22-03-2021
13-03-2012 PU/463325 12-11-2012

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes