Rue Van Aa 37
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale notamment créer une terrasse au 1er étage (entresol), agrandir la terrasse en profondeur au 2ème étage et rehausser le mur mitoyen droit côté jardin


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du vendredi 17 mars 2023 au vendredi 31 mars 2023

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 172 m² 172 m² - 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1867023
Référence communale PU2022/538-296/37
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 23-12-2022
Dépôt 23-12-2022
Dossier incomplet 31-01-2023
Compléments 20-02-2023
Dossier complet 09-03-2023
Enquête publique 17-03-2023
31-03-2023
Commission de concertation 19-04-2023
Décision (notification) 26-05-2023
Mise en œuvre
Validité

Données publiques