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Rue Van Aa 37
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale notamment créer une terrasse au 1er étage (entresol), agrandir la terrasse en profondeur au 2ème étage et rehausser le mur mitoyen droit côté jardin

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 17 mars 2023 au vendredi 31 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 172 m² 172 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1867023
Référence communale PU2022/538-296/37
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-12-2022
Éléments complémentaires 20-02-2023
Dossier complet 09-03-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 17-03-2023
Fin d'enquête publique 31-03-2023
Commission de concertation 19-04-2023
Notification de la décision 26-05-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques