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Chaussée de Vleurgat 70
1050 Ixelles

Mettre en conformité l'aménagement d'un logement dans le bâtiment arrière en fond de parcelle

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 253 m² 0 m² 0 m² -253 m²
Logement 0 m² 253 m² 253 m² 253 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1866939
Référence communale PU2022/535-312/70
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-12-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 31-01-2024
Validité du permis 31-01-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques