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Rue Emile Banning 7
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'aménagement intérieur, les baies en façade arrière et les châssis en façade avant et isoler l'annexe d’une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 17 mars 2023 au vendredi 31 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 261 m² 263 m² 263 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1863015
Référence communale PU2022/490-109/7
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-11-2022
Éléments complémentaires 24-01-2023
Dossier complet 27-02-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 17-03-2023
Fin d'enquête publique 31-03-2023
Commission de concertation 19-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 30-05-2023
 Fin de la suspension 17-08-2023
Notification de la décision 20-09-2023
Validité du permis 20-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques