Rue du Vivier 51
1050 Ixelles

Référence régionale	09/PU/1863011
Référence communale	PU2022/489-311/51-53

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du vendredi 10 février 2023 au vendredi 24 février 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

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Autre Modifier le nombre de logements dans une construction existante Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la fusion des deux appartements au 2ème étage et créer une terrasse en façade arrière

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	28-11-2022
Éléments complémentaires	13-01-2023
Dossier complet	02-02-2023
Début d'enquête publique	10-02-2023
Fin d'enquête publique	24-02-2023
Commission de concertation	22-03-2023
Notification de la décision	30-05-2023
Validité du permis	30-05-2026

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	303 m²	303 m²	303 m²
Activités logistiques	454 m²	454 m²	454 m²
Autre	20 m²	20 m²	20 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
23-08-2023	09/PU/1911572
28-11-2022	09/PU/1862995	30-05-2023
07-12-2011	09/IPEEXT/460136	30-01-2012
06-10-2009	09/IPE/455617	20-08-2010
12-03-2009	PU/234432	14-10-2009
15-04-2005	PU/232578
04-09-1972	09/PU/1788382

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes

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