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Place Fernand Cocq 24
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l’extension du rez-de-chaussée commercial (couverture totale de la parcelle), le placement d’une hotte, les modifications apportées au commerce et au logement du premier étage ainsi que la modification des baies en façade arrière

Ixelles
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 15 septembre 2023 au vendredi 29 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 133 m² 155 m² 155 m² 21 m²
Logement 338 m² 382 m² 382 m² 43 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1863008
Référence communale PU2022/488-126/24
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 28-11-2022
Éléments complémentaires 20-07-2023
Dossier complet 22-08-2023
Début d'enquête publique 15-09-2023
Fin d'enquête publique 29-09-2023
Commission de concertation 18-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 21-11-2023
 Fin de la suspension 29-05-2024
Dossier complet (Projet modifié) 29-05-2024
Notification de la décision 28-06-2024
Validité du permis 28-06-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques