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Rue Gachard 53
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité des travaux non conformes au permis n°2020/418 (augmentation de la largeur de la lucarne à l’arrière du 3ème étage sous combles et de la profondeur de la terrasse attenante, construction d'une lucarne supplémentaire et l'aménagement d'une terrasse sur la toiture plate de la lucarne existante)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 9 juin 2023 au vendredi 23 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 367 m² 388 m² À déterminer 21 m²
Autre 1.523 m² 0 m² À déterminer -1.523 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1861429
Référence communale PU2022/472-141/53
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-11-2022
Éléments complémentaires 01-06-2023
Dossier complet 08-06-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 09-06-2023
Fin d'enquête publique 23-06-2023
Commission de concertation 12-07-2023
 Suspension (Projet modifié) 29-08-2023
 Fin de la suspension 11-03-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques