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Place du Châtelain 47
1050 Ixelles

Mettre en conformité des travaux non conformes au permis n°2019/135 (la couverture de la cour arrière et le placement d'une tente solaire, la modification des menuiseries en façade avant, ainsi que le percement d'un mur porteur au niveau du rez-de-chaussée)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 63 m² 80 m² À déterminer 17 m²
Logement 12 m² Non renseigné À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1861045
Référence communale PU2022/466-68/47
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-11-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 22-05-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Dossier complet (Projet modifié) 04-03-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques