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Rue des Echevins 1
1050 Ixelles

Mettre en conformité l'extension du logement unifamilial des étages vers le rez-de-chaussée commercial, la création d'une cour anglaise à l’arrière, la couverture de la cour, ainsi que la modification de la division des châssis au 1er étage avant (suppression de l'allège pleine des portes-fenêtres)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1860190
Référence communale PU2022/453-104/1 CADUCITE
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-10-2022
Éléments complémentaires 13-01-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques