#}

Rue de l'Ermitage 72
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l’aménagement d’une terrasse au +5, côté avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 21 avril 2023 au vendredi 5 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 54 m² 54 m² 54 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1860019
Référence communale PU2022/449-116/72
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-10-2022
Éléments complémentaires 05-04-2023
Dossier complet 13-04-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-04-2023
Fin d'enquête publique 05-05-2023
Commission de concertation 31-05-2023
 Suspension (Projet modifié) 13-07-2023
 Fin de la suspension 22-08-2023
Notification de la décision 15-09-2023
Validité du permis 15-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques