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Chaussée d'Ixelles 280
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d'affectation du premier étage de logements vers commerce de services (restaurant), la construction de deux grands conduits de hotte, la transformation de l'aménagement intérieur et des trois façades et la modification de la forme de la toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Autre

Enquête publique

du vendredi 19 janvier 2024 au vendredi 2 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 181 m² 90 m² À déterminer -90 m²
Autre 167 m² 248 m² À déterminer 81 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1858007
Référence communale PU2022/433-171/280
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 19-01-2024
Fin d'enquête publique 02-02-2024
Commission de concertation 20-03-2024
 Suspension (Projet modifié) 21-05-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques