Avenue de la couronne 274
1050 Ixelles

Référence régionale	09/PU/1857664
Référence communale	PU2022/428-80/274

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du vendredi 9 décembre 2022 au vendredi 23 décembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Aménager un équipement médical (kiné) en lieu et place d'une partie du logement dans le bâtiment arrière

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	07-10-2022
Éléments complémentaires	22-11-2022
Dossier complet	02-12-2022
Début d'enquête publique	09-12-2022
Fin d'enquête publique	23-12-2022
Commission de concertation	18-01-2023
Notification de la décision	21-02-2023
Validité du permis	21-02-2026

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Bureau	66 m²	0 m²	0 m²
Logement	602 m²	506 m²	506 m²
Autre	0 m²	162 m²	162 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
06-09-2022	09/PU/1853865
21-03-2019	09/PU/1706734	09-03-2020
07-03-2008	PU/234020	24-12-2008
Donnée manquante	PU/694574	09-06-1967
Donnée manquante	PU/694577
Donnée manquante	PU/694579
Donnée manquante	PU/695069

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes

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