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Rue Georges Lorand 37
1050 Ixelles

Mettre en conformité la construction d'une annexe arrière, l'installation de deux escaliers et l'ouverture d'une baie à l'intérieur de l'immeuble, le changement d'utilisation des espaces au 3ème étage et des modifications en façade avant, dans une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 376 m² 376 m² 300 m² -76 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1856894
Référence communale PU2022/423-151/37
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-09-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Dossier complet (Projet modifié) 29-02-2024
Notification de la décision 17-05-2024
Validité du permis 17-05-2027
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques