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Rue Maria Malibran 40-40a
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer le rez-de-chaussée des bâtiments avant et arrière notamment supprimer les surfaces de logement au profit du commerce (épicerie + salon de dégustation), couvrir les deux cours et construire deux balcons en façade avant de l’arrière bâtiment

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 10 février 2023 au vendredi 24 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 48 m² 136 m² Refusé 89 m²
Logement 92 m² 92 m² Refusé 0 m²
Autre 242 m² 196 m² Refusé -46 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1856489
Référence communale PU2022/419-221/40-40A
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-09-2022
Éléments complémentaires 20-01-2023
Dossier complet 03-02-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 10-02-2023
Fin d'enquête publique 24-02-2023
Commission de concertation 15-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 21-04-2023
 Fin de la suspension 24-05-2023
Notification de la décision 20-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques