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Rue Gachard 57
1050 Ixelles

Mettre en conformité le changement de répartition des logements dans l'immeuble par rapport à la situation autorisée par le permis n°2004/128

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 544 m² 549 m² 549 m² 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1856299
Référence communale PU2022/413-141/57
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-09-2022
Éléments complémentaires 17-11-2022
Dossier complet 01-12-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 16-02-2023
Validité du permis 16-02-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques