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Rue Paul Lauters 56
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'extension de deux logements, la terrasse sur la toiture plate au dernier étage, les aménagements intérieurs et l'isolation de la façade arrière et de la toiture

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 7 mai 2024 au mardi 21 mai 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 456 m² 456 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1856204
Référence communale PU2022/411-247/56
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-09-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-05-2024
Fin d'enquête publique 21-05-2024
Commission de concertation 05-06-2024
Dossier complet (Projet modifié) 23-04-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques