Rue Emile Banning 51
1050 Ixelles
Mettre en conformité la construction d'une véranda au rez-de-chaussée arrière et l'aménagement d'une maison unifamiliale à la place des 2 logements en situation de droit (procédure simplifiée sur base de l’article 330 du CoBAT)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 218 m² | 228 m² | 228 m² | 10 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1856181 |
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Référence communale | PU2022/409-109/51 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-09-2022 |
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Éléments complémentaires | 26-10-2022 |
Dossier complet | 02-12-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 04-01-2023 |
Validité du permis | 04-01-2026 |
Instances d'avis
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