Rue de la Tulipe 18
1050 Ixelles

Mettre en conformité l’aménagement du parking du +1, non réalisé conformément au permis d'urbanisme n°1997/52-292/22 et adapter l'aménagement actuel en prévoyant une voie d'évacuation (47 emplacements de stationnement au lieu de 23)

Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instance d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 834 m² 834 m² 834 m² 0 m²
Activités logistiques 831 m² 831 m² 831 m² 0 m²
Autres 1.290 m² 1.290 m² 1.290 m² 0 m²
Commerce 890 m² 890 m² 890 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1855461
Référence communale PU2022/402-292/18
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 20-09-2022
Projet modifié 29-06-2023
Avis siamu 18-08-2023
Décision (notification) 05-09-2023
Mise en œuvre 06-12-2023
Dossier complet
Validité 05-09-2026

Données publiques