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Rue de la Tulipe 18
1050 Ixelles

Mettre en conformité l’aménagement du parking du +1, non réalisé conformément au permis d'urbanisme n°1997/52-292/22 (absence de trémie : escalier et ascenseur - 50 emplacements de stationnement au lieu de 23)

Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 890 m² 890 m² 890 m² 0 m²
831 m² 831 m² 831 m² 0 m²
Logement 834 m² 834 m² 834 m² 0 m²
Autre 1.290 m² 1.290 m² 1.290 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1855461
Référence communale PU2022/402-292/18
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 20-09-2022
Dossier complet (Projet modifié) 29-06-2023
Notification de la décision 05-09-2023
Début des travaux 06-12-2023
Fin des travaux 15-01-2024
Validité du permis 05-09-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques