#}

Rue de la Tulipe 18
1050 Ixelles

Mettre en conformité l’aménagement du parking du +1, non réalisé conformément au permis d'urbanisme n°1997/52-292/22 (absence de trémie : escalier et ascenseur - 50 emplacements de stationnement au lieu de 23)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 890 m² 890 m² 890 m² 0 m²
Activités logistiques 831 m² 831 m² 831 m² 0 m²
Logement 834 m² 834 m² 834 m² 0 m²
Autre 1.290 m² 1.290 m² 1.290 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1855461
Référence communale PU2022/402-292/18
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-09-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Dossier complet (Projet modifié) 29-06-2023
Notification de la décision 05-09-2023
Début des travaux 06-12-2023
Fin des travaux 15-01-2024
Validité du permis 05-09-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques