Rue de la Tulipe 18
1050 Ixelles

Référence régionale	09/PU/1855461
Référence communale	PU2022/402-292/18

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du samedi 23 septembre 2023 au samedi 23 septembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité l’aménagement du parking du +1, non réalisé conformément au permis d'urbanisme n°1997/52-292/22 (absence de trémie : escalier et ascenseur - 50 emplacements de stationnement au lieu de 23)

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	20-09-2022
Notification de la décision	05-09-2023
Validité du permis	05-09-2026

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	834 m²	834 m²	834 m²
Commerce	890 m²	890 m²	890 m²
Activités logistiques	831 m²	831 m²	831 m²
Autre	1.290 m²	1.290 m²	1.290 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
02-07-2019	09/PU/1718029	21-10-2020
09-03-2017	09/IPEPLP/630784	08-11-2017
02-02-2017	C_PLP/626672	20-03-2017
11-12-2012	PU/480387	26-02-2013
27-09-2012	PU/476811	09-08-2013
19-11-2009	PU/270923	09-12-2010
25-03-1997	PU/229805	16-07-1997
15-06-1995	09/PU/1760991
08-05-1937	09/PU/1758347
18-10-1906	09/PU/1758346
Donnée manquante	PU/654708	18-06-1954

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