Rue des Champs Elysées 18C
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Isoler les façades arrière et latérales (murs d'héberge) et mettre en conformité la fermeture des balcons de la façade arrière et fermer ceux qui ne le sont pas encore


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 10 novembre 2022 au vendredi 25 novembre 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.888 m² 1.980 m² 1.980 m² 92 m²
Bureau 61 m² 62 m² 62 m² 1 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1855288
Référence communale PU2022/399-64/18C
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 19-09-2022
Dossier incomplet 29-09-2022
Compléments 25-10-2022
Dossier complet 08-11-2022
Enquête publique 10-11-2022
25-11-2022
Avis siamu 07-12-2022
Commission de concertation 21-12-2022
Décision (notification) 27-02-2023
Mise en œuvre 04-09-2024
Validité 27-02-2026

Données publiques