Rue Maria Malibran 21
1050 Ixelles

Transformer les bâtiments avant et arrière, notamment, régulariser le changement d’affectation de l’arrière bâtiment d’activité productive en logement, la division du bâtiment avant en 4 unités (1 commerce et 3 logements), rehausser le bâtiment avant, construire des lucarnes, aménager des terrasses, démolir une partie du rez-de-chaussée entre les deux bâtiments, modifier la vitrine du rez-de-chaussée et remplacer les châssis de la façade avant

Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 2 de l’arrêté Démolir sans reconstruire
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instance d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 190 m² 466 m² 466 m² 276 m²
Activités productives de production de services matériels 177 m² 0 m² 0 m² -177 m²
Commerce 145 m² 55 m² 55 m² -90 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1854926
Référence communale PU2022/398-221/21
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 15-09-2022
Projet modifié 13-03-2023
Avis fonctionnaire délégué 12-05-2023
Décision (notification) 01-06-2023
Mise en œuvre 19-06-2023
Dossier complet
Validité 01-06-2026

Données publiques