Chaussée d'Ixelles 150
1050 Ixelles

Référence régionale	09/PU/1854527
Référence communale	PU2022/395-171/150

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Enquête publique du samedi 1 avril 2023 au samedi 1 avril 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Changer l'utilisation du commerce de biens en commerce de services et placer deux enseignes lumineuses

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	12-09-2022
Éléments complémentaires	14-02-2023
Dossier complet	09-03-2023
Commission de concertation	19-04-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites

Commune

Siamu

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	47 m²	47 m²	À déterminer
Autre	0 m²	1.145 m²	À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
25-03-1997	PU/229805	16-07-1997
Donnée manquante	PU/652591	21-04-1903
Donnée manquante	PU/652593	18-11-1904
Donnée manquante	PU/652596	17-08-1962
Donnée manquante	PU/652598	13-08-1908
Donnée manquante	PU/652600	17-03-1931
Donnée manquante	PU/652603	04-07-1947
Donnée manquante	PU/652604	19-12-1930
Donnée manquante	PU/652606
Donnée manquante	PU/654708	18-06-1954

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