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Chaussée d'Ixelles 150
1050 Ixelles

Changer l'utilisation du commerce de biens en commerce de services et placer deux enseignes lumineuses

Base légale

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 2.175 m² 1.030 m² 1.030 m² -1.145 m²
Logement 47 m² 47 m² 47 m² 0 m²
Autre 0 m² 1.145 m² 1.145 m² 1.145 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1854527
Référence communale PU2022/395-171/150
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-09-2022
Éléments complémentaires 14-02-2023
Dossier complet 09-03-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 19-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 22-05-2023
 Fin de la suspension 19-07-2023
Notification de la décision 19-07-2023
Début des travaux 11-08-2023
Validité du permis 19-07-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques