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Avenue de la Toison d'Or 16
1050 Ixelles

Changer l'utilisation d'un commerce de biens en commerce de services (distributeurs automatiques de billets), modifier la devanture commerciale et placer deux enseignes

Base légale

Placer un ou des dispositif(s) de publicité chap. II et chap. III, section 4, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 81 m² 47 m² 47 m² -34 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1854513
Référence communale PU2022/394-286/16
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-09-2022
Éléments complémentaires 30-01-2023
Dossier complet 20-02-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 15-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 03-05-2023
 Fin de la suspension 06-07-2023
Notification de la décision 20-07-2023
Validité du permis 20-07-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques