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Rue du Président 74
1050 Ixelles

Mettre en conformité le changement d'affectation d'un commerce en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 60 m² 0 m² Refusé -60 m²
Logement 159 m² 219 m² Refusé 60 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1852334
Référence communale PU2022/364-254/74
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-08-2022
Éléments complémentaires 23-01-2023
Dossier complet 23-02-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 23-05-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques