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Chaussée d'Ixelles 305
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Régulariser, notamment, l'augmentation du nombre de logements, la réalisation de travaux structurels et les modifications en façade avant, rehausser l'annexe arrière, construire une lucarne et une terrasse arrière

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 6 janvier 2023 au vendredi 20 janvier 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 6.369 m² 27 m² Refusé -6.342 m²
Logement 234 m² 310 m² Refusé 76 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1850060
Référence communale PU2022/327-171/305
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-07-2022
Éléments complémentaires 30-11-2022
Dossier complet 16-12-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-01-2023
Fin d'enquête publique 20-01-2023
Commission de concertation 15-02-2023
Notification de la décision 11-04-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques