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Avenue de l'Université 19
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la couverture de la cour, opérer des changements structurels intérieurs, agrandir les baies en façade avant en supprimant les allèges et changer l’affectation de commerce de bien vers commerce de services

Base légale

Autre Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 novembre 2022 au vendredi 25 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 464 m² 474 m² 474 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1849266
Référence communale PU2022/313-293/19
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-07-2022
Éléments complémentaires 26-09-2022
Dossier complet 27-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-11-2022
Fin d'enquête publique 25-11-2022
Commission de concertation 14-12-2022
 Suspension (Projet modifié) 17-01-2023
 Fin de la suspension 18-04-2023
Notification de la décision 09-05-2023
Validité du permis 09-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques