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Rue Maria Malibran 24
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division de l’immeuble (en le réduisant de 12 à 4 unités), la construction de deux lucarnes sur l'arrière bâtiment et les modifications de la façade à rue, et faire des travaux structurels dans le bâtiment principal, construire une lucarne arrière sur sa toiture, supprimer le commerce du rez-de-chaussée du bâtiment en fond de parcelle pour y étendre la maison unifamiliale et reconstruire une annexe devant sa façade avec l'aménagement d'une terrasse

Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 118 m² 130 m² À déterminer 12 m²
Logement 624 m² 625 m² À déterminer 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1848766
Référence communale PU2022/300-221/24
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 11-07-2022
Début d'enquête publique 12-04-2024
Fin d'enquête publique 26-04-2024
Commission de concertation 22-05-2024
 Suspension (Projet modifié) 22-07-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Dossier complet (Projet modifié) 04-04-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques