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Rue de la Crêche 15
1050 Ixelles

Mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée et du sous-sol commercial en logement et modifier la façade à rue au niveau du rez-de-chaussée

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 146 m² 146 m² 146 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1848765
Référence communale PU2022/301-83/15
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-07-2022
Éléments complémentaires 29-08-2022
Dossier complet 30-09-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 04-01-2023
Début des travaux 02-10-2023
Fin des travaux 18-10-2023
Validité du permis 04-01-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques