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Avenue louise 52
1050 Ixelles

Mettre en conformité la fermeture d'une cour intérieure au 1er étage et transformer une toiture plate en terrasse en façade arrière

Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 98 m² 104 m² 104 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 09/PU/1848210
Référence communale PU2022/287-214/52-283/2
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 01-07-2022
Éléments complémentaires 16-11-2022
Dossier complet 15-12-2022
 Suspension (Projet modifié) 20-02-2023
 Fin de la suspension 05-04-2023
Dossier complet (Projet modifié) 05-04-2023
Notification de la décision 05-04-2023
Début des travaux 18-04-2023
Validité du permis 05-04-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques