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Rue du Châtelain 34
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une terrasse aménagée en façade arrière sur la toiture plate au 3ème étage d'un immeuble de logements

Base légale

Autre Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 2 septembre 2022 au vendredi 16 septembre 2022

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1847236
Référence communale PU2022/269-69/34
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-06-2022
Dossier complet 11-08-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-09-2022
Fin d'enquête publique 16-09-2022
Commission de concertation 12-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 10-11-2022
 Fin de la suspension 17-05-2023
Notification de la décision 20-06-2023
Début des travaux 19-02-2024
Fin des travaux 29-02-2024
Validité du permis 20-06-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques