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Rue du Prévôt 2A
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Création d’une unité de commerce supplémentaire au rez-de-chaussée de l’immeuble avec modification des menuiseries extérieures et réalisation de travaux structurels

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 14 octobre 2022 au vendredi 28 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 220 m² 220 m² 220 m² 0 m²
Logement 755 m² 755 m² 755 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1846004
Référence communale PU2022/253-255/2A
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-06-2022
Éléments complémentaires 30-09-2022
Dossier complet 14-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 14-10-2022
Fin d'enquête publique 28-10-2022
Commission de concertation 23-11-2022
Notification de la décision 03-01-2023
Début des travaux 04-09-2023
Validité du permis 03-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques