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Avenue George Bergmann 51
1050 Ixelles

Mettre en conformité la fermeture d'un balcon en façade arrière

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1845828
Référence communale PU2022/250-149/51
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-06-2022
Éléments complémentaires 31-08-2022
Dossier complet 16-09-2022
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 11-10-2022
Validité du permis 11-10-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques