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Rue Lesbroussart 4
1050 Ixelles

Séparer le commerce du logement, créer une entrée séparée et revoir la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 36 m² 30 m² 30 m² -6 m²
Logement 122 m² 128 m² 128 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1845572
Référence communale PU2022/242-200/4
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-06-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 31-05-2023
Notification de la décision 18-07-2023
Validité du permis 18-07-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques