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Rue Saint-Boniface 4
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer l'immeuble notamment rehausser d'un niveau afin d'aménager un duplex au 4e étage, modifier la façade avant et mettre en conformité la couverture de la cour arrière au niveau du sous-sol et la hotte qui longe en façade arrière

Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 6 octobre 2023 au vendredi 20 octobre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 58 m² 58 m² 54 m² -4 m²
Logement 294 m² 352 m² 352 m² 58 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1845270
Référence communale PU2022/236-266/4
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 13-06-2022
Début d'enquête publique 06-10-2023
Fin d'enquête publique 20-10-2023
Commission de concertation 08-11-2023
 Suspension (Projet modifié) 07-12-2023
 Fin de la suspension 15-01-2024
Dossier complet (Projet modifié) 19-09-2023
Notification de la décision 23-01-2024
Validité du permis 23-01-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques