Rue du Bailli 66-68
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les transformations du bâtiment à rue et de la façade, reconvertir un cinéma désaffecté en fonds de parcelle en un logement en duplex, réaménager les locaux commerciaux et installer des escaliers de secours


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du vendredi 16 septembre 2022 au vendredi 30 septembre 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 451 m² 742 m² 742 m² 291 m²
Bureau 87 m² 145 m² 145 m² 58 m²
Autres 116 m² 0 m² 0 m² -116 m²
Commerce 392 m² 387 m² 387 m² -5 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1845162
Référence communale PU2022/231-32/66-68
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 13-06-2022
Dossier incomplet 26-07-2022
Compléments 16-08-2022
Dossier complet 07-09-2022
Enquête publique 16-09-2022
30-09-2022
Avis siamu 18-10-2022
Commission de concertation 19-10-2022
Projet modifié 13-12-2022
Décision (notification) 03-01-2023
Mise en œuvre
Validité 03-01-2026

Données publiques