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Rue du Bailli 66-68
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les transformations du bâtiment à rue et de la façade, reconvertir un cinéma désaffecté en fonds de parcelle en un logement en duplex, réaménager les locaux commerciaux et installer des escaliers de secours

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 16 septembre 2022 au vendredi 30 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 392 m² 387 m² 387 m² -5 m²
Bureau 87 m² 145 m² 145 m² 58 m²
Logement 451 m² 742 m² 742 m² 291 m²
Autre 116 m² 0 m² 0 m² -116 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1845162
Référence communale PU2022/231-32/66-68
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-06-2022
Éléments complémentaires 16-08-2022
Dossier complet 07-09-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-09-2022
Fin d'enquête publique 30-09-2022
Commission de concertation 19-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 10-11-2022
 Fin de la suspension 13-12-2022
Notification de la décision 03-01-2023
Validité du permis 03-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques