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Rue de l'Automne 33
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Régulariser le changement d'affectation de l'arrière bâtiment d'atelier en logement, la rehausse de cet bâtiment arrière, la construction d'une galerie de liaison entre les bâtiments avant et arrière afin d'améliorer le logement du rez-de-chaussée, le réaménagement de la zone de cours et jardins, le remplacement des châssis de la façade avant, la démolition de l'arrière bâtiment latéral de gauche, construit sans permis

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 2 septembre 2022 au vendredi 16 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 337 m² 357 m² Refusé 19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1844625
Référence communale PU2022/225-31/33
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-06-2022
Dossier complet 25-07-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-09-2022
Fin d'enquête publique 16-09-2022
Commission de concertation 05-10-2022
Notification de la décision 04-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques