Rue du Berger 43
1050 Ixelles

Référence régionale	09/PU/1844621
Référence communale	PU2022/224-36/43

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du jeudi 10 novembre 2022 au jeudi 24 novembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Autre Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la terrasse et la chambre sous les combles

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	07-06-2022
Éléments complémentaires	07-10-2022
Dossier complet	13-10-2022
Début d'enquête publique	10-11-2022
Fin d'enquête publique	24-11-2022
Commission de concertation	14-12-2022
Notification de la décision	08-02-2023
Validité du permis	08-02-2026

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	230 m²	230 m²	230 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
02-09-2011	PU/406354	07-12-2011
Donnée manquante	PU/639619
Donnée manquante	PU/639620	06-11-1911
Donnée manquante	PU/639623	15-09-1961
Donnée manquante	PU/639625	12-05-1967

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