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Rue de Vergnies 36
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les modifications de la vitrine du rez-de-chaussée commercial et la fermeture des balcons arrière, et réaménager les trois appartements, construire une annexe, des terrasses, une lucarne arrière et étendre deux logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 2 septembre 2022 au vendredi 16 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 111 m² 111 m² 111 m² 0 m²
Logement 351 m² 371 m² 371 m² 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1842926
Référence communale PU2022/196-99/36
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-05-2022
Dossier complet 25-07-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 02-09-2022
Fin d'enquête publique 16-09-2022
Commission de concertation 05-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 27-10-2022
 Fin de la suspension 23-01-2023
Notification de la décision 10-02-2023
Validité du permis 10-02-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques