Rue Gray 225
1050 Ixelles

Référence régionale	09/PU/1842515
Référence communale	PU2022/192-155/225

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du jeudi 10 novembre 2022 au vendredi 25 novembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la création d'une cour au rez-de-chaussée arrière, dans un atelier

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	18-05-2022
Éléments complémentaires	04-10-2022
Dossier complet	03-11-2022
Début d'enquête publique	10-11-2022
Fin d'enquête publique	25-11-2022
Commission de concertation	14-12-2022
Notification de la décision	31-01-2023
Début des travaux	01-03-2023
Fin des travaux	10-05-2023
Validité du permis	31-01-2026

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	266 m²	266 m²	266 m²
Commerce	52 m²	52 m²	0 m²
Autre	83 m²	79 m²	79 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
18-11-2016	PU/617869	26-09-2018
09-09-1932	09/PU/1721337
24-02-1928	09/PU/1721340
16-06-1927	09/PU/1721342

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