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Rue Gray 225
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la création d'une cour au rez-de-chaussée arrière, dans un atelier

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 novembre 2022 au vendredi 25 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 52 m² 52 m² 0 m² -52 m²
Logement 266 m² 266 m² 266 m² 0 m²
Autre 83 m² 79 m² 79 m² -4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1842515
Référence communale PU2022/192-155/225
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-05-2022
Éléments complémentaires 04-10-2022
Dossier complet 03-11-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-11-2022
Fin d'enquête publique 25-11-2022
Commission de concertation 14-12-2022
Notification de la décision 31-01-2023
Début des travaux 01-03-2023
Fin des travaux 10-05-2023
Validité du permis 31-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques